Amendement n° CL151 de Mme Stéphanie Do à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toute personne enregistrée lors de l’audience ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent » les mots : « Toute personne enregistrée lors de l’audience peut ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que lorsque l’audience n’est pas publique, l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige. A cet égard, la question du consentement à l’enregristrement ne semble pas être posée pour les personnels judiciaires ainsi que pour les témoins, les auxiliaires de justice ou encore les escortes policières. Selon moi donc, même si l’alinéa 5 du présent article… (extrait)