Amendement n° CL152 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'enregistrement et la diffusion des audiences appellent certaines réserves. Tout d'abord la pertinence de la mesure interroge. Aujourd'hui les personnes qui souhaitent accéder aux informations de justices publiques peuvent le faire en contactant la juridiction, en lisant la presse, ou encore en se rendant aux audiences. Si les salles d'audiences ne sont pas assez grandes pour accueillir un public… (extrait)