Amendement n° CL154 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ». II. - En conséquence, après le mot : « diffusion » supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'élément d'identification, il me semble préférable de limiter la possibilité de leur diffusion à un délai d'un an. Le délai de cinq ans est soumis à trop d'aléas et est une période trop longue ou peuvent survenir de nombreux évènements qui ne dépendent pas de la volonté des personn… (extrait)