Amendement n° CL157 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que la personne sur laquelle porte l'enquête pourra accéder aux éléments de l'enquête et prendre connaissance du dossier de procédure afin de formuler des observations dans le cas ou la personne a été publiquement présentée dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Si la présomption d'innocence est un principe fondamental de notre droit qui doit être… (extrait)