Amendement n° CL160 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ».

Amendement rédactionnel.