Amendement n° CL162 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et concordants permettant ».

Cet amendement vise à préférer au terme subjectif de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."