Amendement n° CL163 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 5 prévoit de développer le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Ces méthodes de contrôle judiciaire demande des moyens humains et financiers considérables que notre justice, à ce jour, est loin de détenir. Cette mesure apparaît donc inapplicable et irréaliste dans de bonnes conditions. Elle est même dangereuse en ce qu'elle risque de donner lieu à de… (extrait)