Amendement n° CL167 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le III de l'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit la suppression des crédits de réduction de peine pour les personnes s'étant rendues coupable d'infractions en ce qui concerne les prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. L'abrogation de ce régime de suppression n'étant pas justifié, cet amendement vise la suppression de cet … (extrait)