Amendement n° CL169 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Une libération sous contrainte ne saurait s'appliquer de plein droit. Cela va à l'encontre même de la volonté du législateur qui énonce dans l'exposé des motifs que les réduction de peine doivent dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion sociale de la personne concernée. Par ailleurs, comme cela a été dit précédemment cela entraînerait une augmentatio… (extrait)