Amendement n° CL170 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de réduire la durée des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues. Tel que l'alinéa est rédigé, la réduction prévue est de presque 50% de la peine initialement prononcée ce qui apparaît disproportionné. Cet amendement propose donc de revenir à des ratios plus cohérents.