Amendement n° CL172 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « prises », insérer les mots : « , dans la limite des moyens disponibles, ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d'appel. La mesure visant à permettre aux personnes détenues d'exercer une activité professionnelle ou une formation est bienvenue. Elle participe au paiement de la dette contracté par le délinquant à l'égard de la société. Toutefois elles pose encore une fois l'éternelle question des moyens qui manquent cruellement à notre justice. Il est à craindre que cette volonté pol… (extrait)