Amendement n° CL174 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 3.
L'exposé des motifs
Il s'agit d'un blanc seing de portée trop générale donné au gouvernement et qui lui donne toute latitude pour adapter à sa convenance un certain nombre de dispositions législatives.