Amendement n° CL176 de Mme Marie-France Lorho à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la cour d’appel, président, et de deux » les mots : « de trois ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, et de quatre » les mots : « de cinq ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un membre du Conseil d’État, d’un magistrat du siège de la Cour de cassation et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à supprimer la présence de magistrats professionnels au sein des formations de jugements des ordres professionnels concernés et pour ce qui regarde les procédures disciplinaires. La spécificité de ces professions exige que, pour la première instance au moins, le mis en cause soit confronté à ses pairs. De plus il apparaît cohérent que, pour ce qui regarde le domaine disciplinaire, … (extrait)