Amendement n° CL179 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de leurs avocats, des magistrats, et des témoins ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témoins. Cet amendement vise donc à garantir que tous les participants donnent leur accord préalablement à l’enregistrement lorsque l’audience n’est pas publique, dans le … (extrait)