Amendement n° CL180 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « moment, » insérer les mots : « de sa propre initiative ou de celle d’une des parties, ».

L'exposé des motifs

L’enregistrement ne doit porter atteinte au libre exercice des droits des parties, auquel cas, le président de l’audience pour suspendre ou arrêter l’enregistrement. Il convient de préciser que cette décision peut être prise, soit sur demande d’une des parties, laquelle estime que l’enregistrement risque de générer un mal-être conscient ou inconscient ; soit par la constatation par le président, q… (extrait)