Amendement n° CL181 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette décision constitue un acte d’administration judiciaire insusceptible de recours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l’Union syndicale des magistrats (USM), vise à renforcer la décision de suspension ou d’arrêt de l’enregistrement de l’audience par le président, si la sérénité des débats et le droit des parties et des personnes enregistrées, ne peuvent être garantis, en protégeant cette décision de tout recours possible. L’USM note qu’il est particulièrement étonnant que la même loi, … (extrait)