Amendement n° CL183 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots: « deux ans » les mots : « un an ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot: « an, » insérer les mots : « renouvelable une fois, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». IV. - En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « deux ans ou ». V. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots: « les délais de deux et un an prévus » les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à imposer un délai maximal à l’enquête préliminaire, afin de renforcer l’efficacité de la justice. Le délai de deux ans prévu par le projet de loi n’apparait pas pertinent compte tenu qu’en 2020, la grande majorité des enquêtes préliminaires duraient moins d’un an (84,7%), selon le rapport Mattei. La durée moyenne des enquêtes judiciaires sans complexité particulière s’é… (extrait)