Amendement n° CL184 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En l’absence d’une décision du procureur de la République, une information judiciaire est ouverte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), prévoit qu’à l’issue de délai de l’enquête préliminaire, faute pour le procureur de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant un juridiction de jugement ou une mesure alternative aux poursuites, une information judiciaire doit être automatiquement ouverte.