Amendement n° CL186 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À le fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son audition libre ou sa garde à vue, si le procureur de la République estime que l’enquête est terminée et s’il envisage des poursuites, ce qui finalement ne laisse pas l… (extrait)