Amendement n° CL187 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « un an », les mots : « neuf mois ».

L'exposé des motifs

Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son audition libre ou sa garde à vue. La commission Mattei recommande d’élargir la possibilité d’ouvrir au contradictoire à d’autres actes d’enquête, à savoir la perquisit… (extrait)