Amendement n° CL188 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer les mots : « ou demandes d’actes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter en plus des observations prévues par le projet de loi, des demandes d’actes. Très peu de fenêtres de contradictoire existent aujourd’hui dans l’enquête préliminaire, déséquilibrant la procédure au détri… (extrait)