Amendement n° CL189 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « À l’issue de ce délai, l’accès au dossier par la personne ayant formulé la demande est de droit. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision. Le procureur de la République peut refuser l’ouverture complète ou partielle au contradictoire du dossier pour une période maximale de six mois, si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Cependant, après cette période de six mois, aucune indication n’est donnée sur la suite de la procédure, c’est-à-dire si l’intéress… (extrait)