Amendement n° CL190 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, c’est-à-dire les activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. Les personnes auditionnées dans le cadre du projet de loi craignent que l’alinéa 3 tel que … (extrait)