Amendement n° CL191 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat. Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le secret professionnel de l’avocat, il importe d’empêcher que de telles dérives ne se reproduisent. Le secret professionnel permet de garant… (extrait)