Amendement n° CL192 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant une mesure d’interception de données émises ou reçues par l’avocat. Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le secret professionnel de l’avocat, il importe d’empêcher que de telles dérives ne se reproduisent. Le secret professionnel permet de garanti… (extrait)