Amendement n° CL193 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les conditions permettant une mesure d’écoute de la ligne téléphonique d’un avocat. Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le secret professionnel de l’avocat, il importe d’empêcher que de telles dérives ne se reproduisent. Tel est l’objet de la recommandation 28 du rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indé… (extrait)