Amendement n° CL197 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 18.

L'exposé des motifs

Notons la complexité du dispositif proposé. Cet amendement répond aux préoccupations du Conseil national des Barreaux (CNB) et de l’Association nationale des juges de l’application des peines. L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne res… (extrait)