Amendement n° CL199 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , de sauver un détenu commettant un acte de suicide ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans une logique d’incitation à la bonne conduite des détenus, l’alinéa 10 crée des conditions sous lesquelles des réductions de peine exceptionnelles peuvent être accordées. Il s’agit de toute initiative ayant permis de mettre fin à une action perturbant gravement le maintien de l’ordre et de la sécurité ou visant à porter atteinte au personnel. Toutefois, l’ass… (extrait)