Amendement n° CL200 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , après avis de la commission d’application des peines, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. L’association nationale des juges de l’application des peines propose que cette décision soit prise après avis de la commission d’application des peines, présidée par le juge d’application des peines et… (extrait)