Amendement n° CL203 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB) vise à autoriser les représentants de la profession d’avocat, à savoir les bâtonniers en exercice, le président du Conseil national des barreaux et le président de Conférence des bâtonniers ainsi que, respectivement, leurs délégués spécialement désignés, à visiter les lieux restrictifs ou privatifs de liberté. A ce jour, les… (extrait)