Amendement n° CL206 de Mme Cécile Untermaier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ». »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à obliger le bâtonnier demandant le déclenchement d’une procédure d’urgence pour suspendre provisoirement un avocat au titre de l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à consulter au préalable le procureur général. En l’état actuel, l’article susmentionné dispose que « lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l… (extrait)