Amendement n° CL211 de M. Thomas Rudigoz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À peine de nullité, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que si l’enquête préliminaire excède deux ans, tout acte de l’enquête est nul. Cette précision s’applique donc au cas où le procureur resterait silencieux à l’expiration du délai.