Amendement n° CL216 de M. Bertrand Bouyx à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toutes les personnes présentes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le principe d’autorisation préalable à tout enregistrement aux professionnels tels que les magistrats et les fonctionnaires lors des audiences non publiques. En l’état actuel du texte, le principe est celui de l’accord préalable des parties du litige uniquement. De ce fait et pour garantir un traitement égalitaire, tous les participants, y compris les professio… (extrait)