Amendement n° CL217 de M. Bertrand Bouyx à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement » les mots : « Ce consentement peut être rétracté ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi pose le principe général de l’obligation de sécurité et/ou de respect de la vie privée des personnes filmées, ainsi que du respect de la présomption d’innocence. Un droit au « floutage » est ainsi émis : le texte dispose que l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne peuvent être diffusés qu’avec leur consentement préalablement donné par écrit. A… (extrait)