Amendement n° CL219 de M. Didier Paris à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet article dispose qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée et de terrorisme la durée de l'enquête est portée à 3 ans. Si le principe d'un encadrement de la durée de l'enquête constitue une avancée, il convient néanmoins de fixer un délai adapté aux enjeux de complexité réelle des investigations requises pour la poursuite de ces infractions de forte intensité. Les objectifs tenant… (extrait)