Amendement n° CL220 de M. Didier Paris à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit la possibilité pour une personne mise en cause dans une enquête préliminaire de prendre connaissance du dossier de la procédure lorsqu'elle aura été mise en cause par des médias. Le temps judiciaire ne peut être confondu avec le temps médiatique et il ne faut pas que la justice soit à ce point soumise au traitement médiatique et ne soit un instrument de ce denier. Par ailleurs, … (extrait)