Amendement n° CL225 de M. Didier Paris à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Ces dispositions permettent la création de juridictions interrégionales spécialisées pour connaître des crimes susceptibles d'avoir été commis de façon répétée. Créées par la loi du 9 mars 2004, les JIRS ont toute leur pertinence pour traiter des affaires présentant une complexité particulière et/ou relevant d'infractions bien identifiées ( délinquance financière ou environnementale par exemple). … (extrait)