Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie » ; ».
L’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de s’exprimer sur les enquêtes et les instructions en course« afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ». Le rapport d’information du 18 décembre 2019 sur le secret de l'enquête et de l'instruction a en effet mis en évidence un encadre… (extrait)