Amendement n° CL227 de M. Didier Paris à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L’article 11-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « des », il est inséré le mot : « administrations, », après le mot : « enquêtes », il est inséré le mot : « administratives, » et les mots : « la commission d’accidents » sont remplacés par les mots : « soit la commission d’accidents ou d’infractions relevant de la compétence de juridictions pénales spéciali… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 11-1 du code de procédure pénale prévoit déjà la possibilité pour l’autorité judiciaire, par dérogation à l’article 11, de communiquer à des autorités ou organismes habilités par arrêté du ministre de la justice des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d’acc… (extrait)