Amendement n° CL228 de M. Didier Paris à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux références : « 706-73 et 706-73-1 » les références : « 705, 706-73, 706-73-1 et 706-74 ».

L'exposé des motifs

L'article 2 alinéa 6 allonge la durée d'une enquête préliminaire ( et sa prolongation) en matière de délinquance et de criminalité organisées et en matière de terrorisme. Les objectifs tenant à l’efficacité de l’enquête et la durée spécifique de certaines investigations commandent en effet que les délais butoir soient allongés. Les infractions relevant de la compétence du Parquet National Financie… (extrait)