Amendement n° CL236 de M. Pacôme Rupin à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « concurremment avec les autorités de la profession » les mots : « à l’égard des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires, concurremment avec les autorités de chacune de ces professions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise simplement à clarifier la rédaction du I de l'article 20 du projet de loi, sans opérer de changement de fond. En effet, la rédaction actuelle manque de clarté sur les compétences du procureur général en matière d'action disciplinaire à l'égard des officiers publics et ministériels de son ressort. Comme le précise le II de l'article 20, le procureur général n'est en réali… (extrait)