Adopté.
« Des collèges de déontologie sont institués respectivement auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ils participent à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son application. « Ils sont composés de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État … (extrait)
Le présent amendement est le fruit des travaux de la mission flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur la déontologie des officiers publics et ministériels. Il prévoit la création, pour chaque profession d’officier public et ministériel (notaires, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce), d’un collège de déontologie placé auprès de l’instance nationale et … (extrait)