Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 56, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « « Les correspondances entre un avocat et son client et les documents susceptibles d’être couverts par le secret professionnel en application de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne peuvent être saisies que sur autorisation du procureur de la République, et dans… (extrait)
L’article 3 renforce sur plusieurs points le secret professionnel. Il complète l'article préliminaire du code de procédure pénale afin d'affirmer de façon solennelle que le respect de ce secret est garanti au cours de la procédure et lui donne une protection effective en matière de perquisition dans un cabinet d'avocat, de réquisition portant sur des données de connexion correspondant à la ligne t… (extrait)