Amendement n° CL242 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et du magistrat présent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des auditions menées avec l’Union Syndicale des Magistrats. Pour les audiences publiques, le principe est celui de « l’accord préalable des parties au litige », ce qui exclut les professionnels dont les magistrats et les fonctionnaires. Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, plusieurs acteurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’impact de la diffus… (extrait)