Amendement n° CL245 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « trois ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, plusieurs acteurs se sont inquiétés des délais buttoirs prescrits pour les enquêtes préliminaires. Selon l’Union syndicale des magistrats relève notamment qu’il existe un risque sérieux d’entrave à l’action judiciaire : l’absence de moyens ou les lenteurs des services d’enquête, voire la carence (il n’est pas rare que des services refus… (extrait)