Amendement n° CL246 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ».

L'exposé des motifs

L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d'un avocat.