Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 56 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Dès le début de la perquisition, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Il est procédé conformément aux dispositions de l’article 63-3-1. « « La perquisition peut débuter dès l’information de l’avocat choisi ou du bâtonnier. » ; « b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : «… (extrait)
Cet amendement vise à autoriser explicitement dans la loi la présence de l’avocat lors des perquisitions pénales. A l’heure actuelle, si la présence d’un avocat lors d’une perquisition n’est pas interdite et que toute personne peut demander à être assistée par un avocat à cette occasion, aucune disposition d’ordre législatif ne vient organiser une telle situation. Ainsi, en pratique, c’est le plus… (extrait)