Amendement n° CL250 de Mme Marie-George Buffet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et des travaux d’intérêt général (TIG). Pou… (extrait)