Amendement n° CL254 de Mme Marie-George Buffet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement. Cet article modifie le code de procédure pénale en matière d’entraide internationale pour tirer les conséquences de plusieurs normes européennes. On compte parmi elles l’adaptation de la réglementation c… (extrait)