L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsqu’elle porte la mention « officielle », la correspondance échangée par un avocat avec un conseil en propriété industrielle est couverte par le secret professionnel prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130… (extrait)
Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret professionnel entre avocats et conseillers en propriété industrielle (CPI). Le CPI a notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et créateurs, particulièrement ceux exerçant au sein de PMI/PME, dans la constitution, la protection, la valorisation et la défense de leurs patrimoines immatériels protégeables (brevets d’invention, marque… (extrait)